Conditions générales de vente

CHAPITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Adresse de courrier électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la phase de création d’un Compte sur la Boutique et sur laquelle lui sera transmis, notamment, le courrier électronique de confirmation d’Inscription et toute notification ultérieure.

« Articles » : pour les besoins du Contrat, désigne les Produits et services philatéliques.

« Boutique » : désigne la boutique web de l’OPT-NC accessible via le Site et qui regroupe l’offre de Produits et de Services en Ligne.

« Client » : désigne toute personne disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Compte sur la Boutique.

« Compte » : désigne le compte individuel d’un Client ouvert sur la Boutique, dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable à l’utilisation de la Boutique en vue d’un achat. Ce compte regroupe les données personnelles du Client et les données relatives à la consommation de ses Articles. Il permet au Client de s’identifier (en saisissant son Adresse de courrier électronique et son Mot de passe) et d’accéder à un espace réservé lui permettant d’utiliser et de gérer ses commandes.

« Contrat » : désigne les Conditions Générales Courrier-Colis et les Conditions Spécifiques de la Boutique Calédoscope (CSBC), y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes Conditions spécifiques de la Boutique Calédoscope, toutes éventuelles conditions particulières indiquées par l’OPT-NC et tous éventuels avenants au Contrat.

« Identifiant » : désigne l’Adresse de courrier électronique choisi par l’Utilisateur et utilisé par le Client pour s’identifier sur le Site et accéder à la Boutique.

« Identification »: désigne la procédure selon laquelle le Client s’identifie pour accéder à son Compte sur la base de l’Adresse de courrier électronique et du Mot de passe.

« Inscription » : désigne la procédure qui permet à toute personne de saisir ses coordonnées personnelles en vue de créer un Compte et d’acheter des Articles. Lors de l’Inscription l’Utilisateur accepte les Conditions Générales Courrier-Colis et les CSBC et devient Client.

« Timbre Poste Personnalisé » (TPP) : désigne le produit de l’OPT-NC relatif à la fabrication et à l’impression de timbres-poste personnalisés à partir de Visuels fournis par le Client ou à partir du fond appartenant à l’OPT-NC ainsi qu’à la livraison de ces derniers.

« Mot de passe » : désigne une suite de caractères renseignée par le Client, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel.

« Personnalisation » désigne l’opération consistant pour le Client à transmettre à l’OPT-NC son Visuel afin que celui-ci figure sur le timbre personnalisé « MonTimbre personnalisé »

« Prêt à Poster personnalisé » (PAPP) : désigne le produit de l’OPT-NC relatif à la fabrication et à l’impression de prêt à poster personnalisés à partir de Visuels fournis par le Client ou à partir du fond appartenant à l’OPT-NC ainsi qu’à la livraison de ces derniers.

« Produits » : désigne les timbres, les enveloppes préaffranchies, les éditions philatéliques, les produits dérivés de la philatélie, les timbres personnalisés, les prêt à poster personnalisés et tous les produits accessibles depuis le Site. Cette liste n’étant pas limitative.

« Site » : désigne le site Internet édité et exploité par l’OPT-NC, accessible depuis l’adresse www.caledoscope.nc et permettant aux Utilisateurs et aux Clients d’acheter en ligne des Produits et Services en Ligne.

« Utilisateur » : désigne une personne qui navigue sur le Site de la Boutique sans être identifiée ou en cours d’inscription.

« Visuel(s) » : désigne(nt) tous les éléments (image, dessin, photographie etc. incluant ou non du texte) proposés par l’OPT-NC ou par le Client pour personnaliser son timbre personnalisé ou son Prêt à poster personnalisé. Dans le cas où le Visuel est fourni par le client, ce dernier doit le télécharger sur le Site.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les Conditions spécifiques de la Boutique Calédoscope (ci-après les « CSBC »), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client de la Boutique et les conditions dans lesquelles tout client peut acheter des produits et services philatéliques, à partir du site.

Elles viennent en complément des Conditions Générales de vente Courrier- Colis de l’OPT-NC.  Elles s’appliquent aux Produits et services accessibles sur le Site.

L’ensemble de ces documents compose le Contrat. En cas de contradiction entre ces documents les Conditions spécifiques de la Boutique Calédoscope priment.

Le Contrat s’applique à tout accès et toute consultation du Site par un Utilisateur et un Client ainsi qu’à tout achat sur la Boutique.

L’acceptation du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire. Elle résulte pour le Client, d’un clic sur la case figurant en regard de la mention « J’accepte les Conditions Générales Courrier-Colis et les Conditions spécifiques de la Boutique  Calédoscope (CSBC)», lors de la création de son Compte.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DES ARTICLES

3.1. ACCES AU SITE ET AUX ARTICLES

Hors les cas de force majeure visés à l’article 20 des CSBC, l’OPT-NC s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site, 24/24 heures et 7/7 jours.

Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site en vue de l’achat d’Articles, sont et restent à la charge de l’Utilisateur et du Client.

Tout Utilisateur ou Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Site et, plus largement, le système d’information de l’OPT-NC et/ou de ses partenaires.

Tout Utilisateur ou Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.

 

3.2. CREATION D’UN COMPTE  CLIENT

L’achat en ligne sur le Site nécessite de disposer d’un Compte Client.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit :

  • bénéficier de sa pleine capacité juridique. Dès lors les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal ;
  • créer son Identifiant et Mot de passe ;
  • saisir :
    • ses informations personnelles : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et date de naissance (facultative);
    • son adresse postale ;
  • et valider les Conditions Générales Courrier-Colis et les CSBC.

Une fois que le formulaire d’inscription est rempli, l’Inscription est confirmée lorsque le Client a accepté les Conditions Générales Courrier-Colis et les CSBC et a cliqué sur le bouton <VALIDER>. Une page de confirmation apparaît alors sur l’écran et indique qu’un Compte a bien été créé.

A l’issue de sa phase d’inscription, l’Utilisateur devient Client et un mail de confirmation lui est adressé.

L’Utilisateur garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase d’Inscription qu’à tout moment ultérieurement en sa qualité de Client. Le Client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

Le Client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son Compte en se connectant sur le Site. Il peut en particulier modifier l’ensemble des informations du Compte, y compris son Adresse de courrier électronique et son Mot de passe.

Le Client est susceptible de recevoir par email ou SMS des informations concernant l’OPT-NC et/ou, tout partenaire lié contractuellement à l’OPT-NC. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut à tout moment en faire la demande à l’OPT-NC en le précisant dans la rubrique «contactez-nous», ou en envoyant un courrier électronique à caledoscope@opt.nc.

Tout Client s’engage à notifier immédiatement à la Boutique toute modification affectant ses informations, soit la rubrique «contactez-nous », ou en envoyant un courrier électronique à caledoscope@opt.nc.

 

ARTICLE 4. COMMANDE - PRIX - PAIEMENT

4.1 COMMANDE

Le montant maximum d’un panier d’achat est de cent vingt mille (120.000) francs CFP TTC (soit 1005,6 Euros).

Si le Client souhaite effectuer un achat sur la Boutique, il doit effectuer sa sélection et ajouter ses Articles au panier.

Une fois les Articles sélectionnés le Client peut confirmer le contenu de son panier et finaliser la commande.

Le Client est invité à saisir ses coordonnées. Afin de régler sa commande, le Client choisit son mode de paiement.

La validation de sa commande par un clic sur la case figurant en regard de la mention « je déclare avoir pris connaissance des Conditions Spécifiques de Vente de la Boutique Calédoscope » est un préalable indispensable et obligatoire.

Dès que le paiement est effectué et validé, une page de confirmation de paiement de la commande s’affiche. Cette page contient le récapitulatif de la commande.

En parallèle, un email de confirmation de la commande est envoyé au Client sur son Adresse de courrier électronique. Le Client peut suivre l’état de sa commande via son Compte.

L’OPT-NC se réserve la faculté de bloquer discrétionnairement une commande, notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude (compromission des identifiants, ….).

Les factures électroniques sont mises à disposition du Client en téléchargement  via l’interface « mon compte » rubrique « mes commandes ».

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique comprenant :

  • les coordonnées légales de l’OPT-NC,
  • les coordonnées de Calédoscope,
  • le détail de la commande (dénomination des articles achetés, quantités, prix*),
  • le montant des frais de livraison*,
  • le mode de paiement,
  • un lien vers le téléchargement de la facture
  • si paiement par Carte Bancaire : la facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par votre banque,
  • si débit du compte philatélique : la facture de débit du compte de l’abonné Calédoscope sous réserve du solde disponible.

* les montants sont indiqués en XPF et en devise du compte client (Euro, Yen, dollar US, dollar AU, dollar NZ).

Le Client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions de vente avant la passation de sa commande.

 

4.2 PRIX

Le prix des Articles sont disponibles sur les fiches « produit » du Site et sont indiqués en XPF et en devise (celle choisie lors de la création du compte client). L’OPT-NC se réserve le droit de les modifier discrétionnairement et à tout moment.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le taux de taxe de solidarité sur les services (TSS) applicable sera celui en vigueur lors de la validation de la commande.

Ne sont pas compris dans les prix affichés des Articles, les frais forfaitaires de livraison. (Ces frais forfaitaires de livraison sont indiqués en sus).

 

4.3 LES MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURES

Les moyens de paiement proposés sur la Boutique sont les suivants :

  • la Carte Bancaire.
  • Débit du compte philatélique (uniquement pour le Client « abonné Calédoscope »).

l’OPT-NC se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement ci-dessus.

 

4.3.1 La Carte Bancaire

La carte bancaire peut être utilisée pour payer toute transaction quel que soit le montant et dans la limite de cent vingt mille (120 000) Francs CFP TTC  (soit 1005,6 Euros).

Lors du paiement des commandes par Carte Bancaire, la transmission des coordonnées bancaires du Client au serveur de paiement Paybox qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires du Client, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de sa commande, et sont détruites par la suite.

La liste des cartes bancaires admises figure sur le Site. Pour tout paiement par CB, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. Toute utilisation frauduleuse d’une CB donnerait lieu à la suspension du Compte dans les conditions détaillées à l’article 12 « Résiliation, manquement et suspension » des présentes CSBC.

 

4.3.2 La Facture

Une facture est automatiquement jointe à toutes nos commandes, sous format papier. Le Client a l’obligation de conserver les factures.

Si la commande initiale devait être fractionnée, la facture correspondante à chacune des commandes sera jointe à chaque envoi.

Par ailleurs, les factures sont mises à disposition des Clients en téléchargement via l’interface « Mon Compte » rubrique « Mes Commandes ».

 

4.4 DOUANES

Lorsque le Client commande des Articles sur la Boutique pour être livrés en dehors de Nouvelle-Calédonie, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque l’envoi arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à sa charge ; l’OPT-NC n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur la Boutique, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Articles. Nous attirons l'attention de nos Clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières. 

 

ARTICLE 5. HISTORIQUE, SUIVI DES COMMANDES ET ARCHIVAGE

L’historique des commandes d’Articles est disponible dans le Compte.

En cas d’envoi suivi, le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de ses commandes à partir des numéros de suivi mentionnés dans le compte client, rubrique « Mes commandes ».

 

ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive de l’OPT-NC. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

 

6.1 LE SITE ET LES ARTICLES

Le Site et les Articles sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que l’OPT-NC détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L’Utilisateur ou le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou des Articles sans l’autorisation préalable écrite de l’OPT-NC.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou des Articles, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

Tout Utilisateur devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site et les Articles et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

6.2 LES MARQUES

L’OPT-NC et/ou le Client sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à l’OPT-NC est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

 

ARTICLE 7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec l’OPT-NC. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à l’OPT-NC d’améliorer et personnaliser les services adressés au Client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire il peut s’adresser à Calédoscope via la rubrique « contactez-nous ». Le Client doit indiquer dans sa demande les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et son Adresse de courrier électronique.

En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client est susceptible de recevoir des informations et offres de l’OPT-NC et/ou de sociétés partenaires. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut à tout moment en faire la demande à l’OPT-NC en le précisant dans la rubrique « contactez-nous », ou en envoyant un courrier électronique à caledoscope@opt.nc 

Le Site est conçu également pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients, utilisant des cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par l’OPT-NC que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui lui est destiné. Si le Client souhaite s’opposer aux cookies à partir d’Internet Explorer, il doit se rendre dans l’onglet « outils » puis « options Internet » puis « supprimer les cookies ».

 

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article 42 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, le client dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour faire retour du ou des produits au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Si ce délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour les prestations de services, le droit à rétractation s'effectue dans les mêmes conditions, dans un délai de quinze jours après acceptation de l'offre, sauf si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Le produit est à  renvoyer dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagnée du bon de livraison à cette adresse :

Calédoscope
5 rue Anatole France
98841 Nouméa Cedex

Vous serez alors remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant  la date de réception des produits par l’OPT-NC.

 

ARTICLE 9. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question, le service client du Site est à disposition des Clients :

  • par téléphone : (+687)29.19.90 (coût d’une communication vers la Nouvelle-Calédonie) de 8h00 à 17h du lundi au vendredi (heure de Nouvelle-Calédonie GMT +11) / Fermé les week-ends et jours fériés
  • par e-mail : caledoscope@opt.nc
  • par courrier :

Calédoscope
5 rue Anatole France
98841 Nouméa Cedex

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1 RESPONSABILITE DE l’OPT-NC

La responsabilité de l’OPT-NC est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des postes et des télécommunications.

L’OPT-NC n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non respect des obligations qui résultent du Contrat par le Client

De la même manière, l’OPT-NC n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site ou des Articles.

De même, l’OPT-NC décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Site par tout Utilisateur ou Client, notamment en ce qui concerne la véracité des informations communiquées au public et/ou aux autres Clients ou Utilisateurs. L’OPT-NC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique. L’OPT-NC se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie de la Boutique pour des raisons liées à la sécurité du Site, à la sécurité du Client ou à un manquement du Client à l’une de ses obligations notamment détaillées dans le Contrat.

L’OPT-NC ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. L’OPT-NC est tenue, s’agissant de la fourniture des Articles, par une obligation de moyens.

L’OPT-NC s’engage à prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité et la confidentialité du paiement en ligne.

L’OPT-NC est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par lui-même dans le cadre des CSBC. En aucun cas, l’OPT-NC n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client qui pourraient résulter de l’inexécution des CSBC, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

L’OPT-NC ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'Utilisateur et/ou le Client, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

L’OPT-NC ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. Dans ce cas l’OPT-NC informera l'Utilisateur et/ou le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

En cas de faute imputable à l’OPT-NC dans l'exécution de ses obligations, ce dernier rembourse la somme versée par le Client au titre de la fourniture des Articles par l’OPT-NC à l'exclusion de toute autre indemnité : dans cette hypothèse, l’OPT-NC maintient néanmoins l'exécution du service jusqu'à son échéance.

L'Utilisateur et/ou le Client garantira et indemnisera l’OPT-NC contre tout dommage subi par l’OPT-NC et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de l’OPT-NC sur le fondement de la violation du Contrat et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

L’OPT-NC n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance du Client. L’OPT-NC n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion dudit Site, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bugs. La responsabilité de l’OPT-NC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En outre, les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

L’OPT-NC n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe du Client qui sont confidentiels.

En outre, l’OPT-NC n’assume aucun engagement ni responsabilité :

  • quant à l’utilisation des Articles par le Client non conforme à la réglementation en vigueur ;
  • du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le Compte du Client.

Le Client est informé que la responsabilité de l’OPT-NC, quelle que soit la nature du préjudice, sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

 

10.2 RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter le Contrat.

Le Client est responsable de l’utilisation de son Compte ainsi que de l'utilisation de son Identifiant et Mot de passe. Le Compte est strictement personnel et son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit. Le Mot de passe est personnel et confidentiel.

Le Client est seul responsable de la conservation confidentielle de son Identifiant et Mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite. Il s’engage en conséquence :

  • à les conserver secrets ;
  • à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit et quel qu’en soit le moyen ;
  • et notamment, à ne pas permettre l’accès à des tiers à son Compte un utilisant les éléments d’identification du Client ;
  • à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes ;
  • à informer sans délai l’OPT-NC de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci.

Le Client est seul responsable :

  •  de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter à la Boutique et acheter les Articles ;
  •  de l’usage qu’il fait des Articles, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à l’OPT-NC. Le Client s’engage à indemniser l’OPT-NC, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont l’OPT-NC ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations ou aux dommages causés à autrui ou à elle-même par les documents que le Client aurait diffusés en utilisant le Site et/ou les Articles.

Le Client garantit l’OPT-NC contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l’utilisation du Site faite par le Client ou à la suite des mesures prises par l’OPT-NC, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime.

Le Client/Utilisateur reconnaît que toute utilisation du Site et/ou des Articles, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’Identification est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire.

Le Client/Utilisateur déclare et garantit que tout contenu qu’il met à disposition/transmet/communique via le Site est conforme à toute loi, réglementation et/ou usage applicables, ainsi qu’aux droits de tiers et qu’il dispose de toute autorisation nécessaire. Notamment, il s’engage à ne pas mettre à disposition de contenu :

  • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre;
  • susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent, pornographique ou pédophile; - contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
  • à caractère menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux;
  • constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme;
  • provoquant ou permettant la provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison des origines, du sexe, de l’état de santé, de l’appartenance politique ou syndicale;
  • portant atteinte à la vie privée;
  • comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication;
  • encourageant à la commission de crimes, délits ou actes de terrorisme;
  • incitant à la consommation de substances interdites;
  • violant le secret des correspondances; et/ou
  • permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication et, d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Chaque Client ou Utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site.

Le Client s'engage à informer l’OPT-NC sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Articles, et ce, dès qu’il en a connaissance.

Toutefois, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Utilisateur ou Client, d’une notification prévue à l’article 17 « Notification », l’OPT-NC se réserve le droit le cas échéant :

  • de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès au Compte ne respectant pas les règles fixées aux présentes
  • d’appliquer les stipulations de l’article 12 « Résiliation - Manquement – Suspension » des présentes.

ARTICLE 11. RESILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION

11.1 A L’INITIATIVE DU CLIENT : DÉSINSCRIPTION – CLÔTURE DU COMPTE

La demande de désinscription peut être adressée à tout moment par le Client à Calédoscope  via la rubrique «contactez-nous».

1.2 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE L’OPT-NC

Pour tout manquement du Client/Utilisateur aux dispositions prévues au Contrat et notamment en cas de fraude, l’OPT-NC se réserve le droit de prendre immédiatement, envers tout Client/Utilisateur, les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés, tels que notamment :

  • procéder à la suspension des Comptes concernés, voire de les clôturer définitivement ;
  • refuser l’ouverture d’un nouveau Compte;
  • intenter tous les recours judiciaires à sa disposition, en contrefaçon et en réparation du préjudice subi. Les sanctions pénales, pour contrefaçon ou falsification, encourues, sont de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, telles que précisées à l’article 443-2 du code pénal ;
  • envoyer une facture de régularisation au Client égale au montant de la fraude auxquels seront ajoutés des frais de gestion.

Par ailleurs, pour tous manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations par le Client, l’OPT-NC se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle en clôturant son Compte.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que l’OPT-NC pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l’article « Convention de preuve » pourront être conservés en tant que de besoin par l’OPT-NC. Nonobstant les dispositions figurant ci-avant, il appartient au Client d’apporter la preuve que le manquement n’est pas de son fait, en vue de rétablir le fonctionnement de son Compte dans des conditions normales.

11.3 CONSÉQUENCES LIÉES À LA RÉSILIATION

A la suite d’une demande de résiliation, un email est envoyé à l'Adresse de courrier électronique du Client, qui doit y répondre pour confirmer sa demande de résiliation. A réception de sa confirmation, son Compte est alors clôturé sous huit jours ouvrés.

Toute résiliation suppose la suppression du Compte et de tout son historique. Toute résiliation du Compte annule donc l'accès aux données, et à l’historique de Compte.

 

ARTICLE 12. SOUS-TRAITANCE

l’OPT-NC se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute société de son choix en sous-traitance, l’OPT-NC restant seule responsable à l’égard du Client, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

 

ARTICLE 13. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'Utilisateur et/ou le Client et/ou l’OPT-NC de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 14. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des CSBC n’affecte pas la validité des autres clauses. Elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conditions initiales.

 

ARTICLE 15. NOTIFICATION

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée à l’article « Informations/Réclamations » ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE

L’OPT-NC, l'Utilisateur et/ou le Client entendent fixer, dans le cadre du Site et des Articles, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " J’ai lu et j'accepte les Conditions Générales Courrier-Colis et les CSBC " manifeste le consentement du Client, préalablement identifié par la saisie de son Mot de passe, et entraîne son acception desdites conditions. Le Contrat est définitivement formé entre l’OPT-NC et Le Client lorsque le Client clique sur l'icône " Valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire le cas échéant, et que l’OPT-NC a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé de la société PAYBOX vaudront preuve entre l’OPT-NC et le Client.

L’OPT-NC, l'Utilisateur et/ou le Client acceptent qu’en cas de litige les moyens d’Identification (Adresse de courrier électronique, Mot de passe, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Site et en particulier depuis les Comptes utilisés dans le cadre du Site) soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment.

L’OPT-NC et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les contenus archivés dans le cadre de la Boutique, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés, et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation et/ou l’achat d’un Article soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Le Client accepte qu’en cas de litige avec une entité de l’OPT-NC, son identité numérique vérifiée est admissible devant les tribunaux et fait preuve des données et des faits qu’elle contient.

La preuve contraire peut être rapportée.

ARTICLE 17. CLAUSES ET MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Les intitulés portés en tête de chaque clause ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Il est expressément convenu entre l’OPT-NC et le Client que la langue régissant les présentes est le français. En cas de contradiction entre les présentes et les mêmes CSBC traduites, les présentes CSBC en français primeront sur celles traduites en langue étrangère.

L’OPT-NC se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente. Lors de chacune de ses commandes sur le Site, le Client devra accepter ces conditions de vente. Ainsi, l’OPT-NC conseille au Client de prendre connaissance des conditions de vente applicables lors de la validation de chacune de ses commandes.

 

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

L’OPT-NC ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par l’OPT-NC, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation des Services par le Client suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, l’OPT-NC s’efforcera dans la mesure du possible :

  • d’informer les Clients de l’existence de ce cas de force majeure;
  • de rétablir un accès, même dégradé, aux Articles/à la Boutique;
  • ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Clients de retrouver un accès à leurs contenus.

 

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la Nouvelle-Calédonie.

Le contrat est soumis au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie.

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des CSBC, l’OPT-NC, les Clients et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Nouméa, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire. En cas de non-respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité du Client ou de l’Utilisateur, et de perte des contenus consécutif à la résiliation par le Client, l’OPT-NC ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

CHAPITRE II – CONDITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES PHILATELIQUES VENDUS PAR L’OPT-NC

SECTION 1.  MON TIMBRE PERSONNALISE (TPP) ET PRET A POSTER PERSONNALISE (PAPP)

ARTICLE 1. OFFRE

L'OPT-NC propose au client d'imprimer des timbres-poste personnalisés composés d'un timbre-poste et d'une vignette accolée à chaque timbre. Sur la vignette est reproduite une photographie, image ou création que le client aura fournie  sur fichier électronique. Les données techniques sont décrites en chapitre II – section 1- article 1 - 1.2.1.

L’offre « Mon Timbre Personnalisé » est valable uniquement pour l’achat de planches de timbres-poste. Chaque planche comporte 20 ou 25 timbres-poste.

Il n’est pas possible de faire figurer plusieurs Visuels différents au sein d’une planche de timbres-poste.

 

L’offre « Prêt à poster Personnalisé » est valable uniquement pour l’achat de prêt à poster. La quantité minimum par commande  est de cent exemplaires.

La personnalisation est identique pour l’ensemble d’une commande.

 

1.1 FORMATS, POIDS ET REGLES D’ACHEMINEMENT

Les formats de chaque timbre composant l’offre « Mon Timbre Personnalisé » et celui des Prêt à Poster composant l’offre « Prêt à Poster personnalisé » sont mentionnés sur le Site.

 «Mon Timbre Personnalisé» et « Prêt à poster personnalisé » suivent les règles d’acheminement postales de la Lettre Prioritaire.

Une fois ces éléments validés par le Client, le Client choisi le Visuel qu’il souhaite intégrer sur le timbre ou le prêt à Poster.

 

1.2 CONFORMITE, GARANTIES ET EXIGENCES RELATIVES AUX VISUELS FOURNIS PAR LE CLIENT A l’OPT-NC

1.2.1 CONFORMITÉ DES VISUELS

Les visuels mis à disposition par le Client met à la disposition de l’OPT-NC doivent respecter les spécifications techniques suivantes :

  • les Visuels doivent être de qualité suffisante pour permettre la conception de timbres-poste personnalisés « Mon Timbre Personnalisé » et de « prêt à poster personnalisés » ;
  • fichier JPEG, TlF ou EPS format 4/3 mini 640 x 480 pixels.

La différence de qualité entre le Visuel transmis par le Client, et celui imprimé sur les timbres-poste personnalisés «Mon Timbre Personnalisé » ou sur les « prêt à poster personnalisés » peut concerner les couleurs, l'aspect ...

Le Client reconnaît que la qualité d’impression numérique des timbres-poste «Mon Timbre Personnalisé» et des « prêt à poster personnalisé »repose sur la qualité du Visuel fourni à l’OPT-NC. L’OPT-NC ne remplacera et ni ne remboursera les timbres ou prêt à poster dont la qualité serait jugée insatisfaisante par le Client. Il appartient au Client de conserver les fichiers qu’il transmet à l’OPT-NC. Le Client reconnaît et accepte que l’OPT-NC ne supporte aucune responsabilité au titre de la perte des fichiers et des données transmises par lui à l’OPT-NC.

 

1.2.2 GARANTIES ET EXIGENCES

Le Client choisit librement le Visuel qu’il souhaite voir figurer sur la planche de timbre ou sur les prêt à poster dans la limite de sa responsabilité définie ci-après.

Il est le seul responsable de ce choix et s’engage à ce que le Visuel, notamment :

  • ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle (comme par exemple, les marques) ou au droit à l’image d’un tiers
  • n’ait pas un contenu mensonger ou trompeur,ne représente pas un flashcode (datamatrix, code 2D, QR code...) permettant d'accéder à du contenu multimédia, (TBC)ne reproduise pas, en tout ou partie, un billet de banque ou une pièce de monnaie ayant cours légal
  • ne contienne aucun élément :
    • blessant, insultant, immoral
    • contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers
    • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine
    • qui encourage à la commission de crimes et délits
    • qui incite à la consommation de substances interdites
    • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation
    • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes
    • qui induise en erreur, notamment, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes
  • ne contrevienne pas à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, notamment aux différentes règles encadrant la publicité (publicité comparative, sur les armes, alcool, tabac …) ; Dans le cas où le timbre-poste personnalisé serait utilisé comme support publicitaire, le client est responsable  de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations fournies sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Il est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité
  • ne suggère pas un caractère officiel postal à l'illustration (ex. RF, l’OPT-NC, France, NC, LP, N° AT...) et/ou ne reproduise pas un timbre-poste calédonien, français ou étranger. Sont donc autorisés tout texte, numéro de téléphone, adresse e-mail, Internet ou postale à l'exception des mentions obligatoires liées à l'affranchissement
  • ne porte pas atteinte à la neutralité de l’OPT-NC
  • ne reproduise pas le logotype de l’OPT-NC ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et modèles déposés par l’OPT-NC
  • ne reproduise pas de textes religieux quelle que soit la langue (en français ou en langue étrangère)
  • ne fasse pas référence de manière directe ou indirecte à une condamnation ou procédure pénale en cours, en Nouvelle-Calédonie, France ou à l'étranger
  • n’inclut pas de message représentant une action revendicatrice, militante. L’image de l’OPT-NC étant associée au timbre-poste, le visuel ne doit ainsi pas comporter sous quelque forme que ce soit (ex : textes, photos, illustrations), de message politique explicite péjoratif et contestataire. Seuls pourraient être, le cas échéant, admis les visuels comportant le nom d’un parti politique et/ou le logo de celui-ci, accompagné(s), s’il y a lieu, d’un texte sous réserve de sa parfaite neutralité.

Les Visuels représentant un monument faisant apparaître une ou plusieurs armes sont autorisés sous réserve que ledit monument soit :

  • classé au patrimoine mondial de l’UNESCO
  • classé ou inscrit aux monuments historiques conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, à la date de validation de la commande du Client
  • ou encore issu de l’initiative de l’autorité publique tel qu’un monument aux morts.

Les textes en langues étrangères (langues vivantes ou mortes) peuvent figurer sur les Visuels, sous réserve de leur neutralité. En outre, pour les textes en langues étrangères vivantes, la validation du Visuel est conditionnée à la transmission par le Client à l’OPT-NC, lors de sa demande de création de timbres ou de prêt à poster, d’une traduction en français assermentée.

La reproduction de drapeaux officiels d’Etat ou régionaux est admise si celle-ci est loyale, non altérée et non péjorative, et n’emporte aucune confusion à l’égard des tiers sur la nature, les caractéristiques ou la provenance d’un produit ou d’un service.

Enfin, les Visuels devront être conformes aux dispositions du code électoral.

L’OPT-NC se réserve la possibilité de refuser des commandes qui ne répondraient pas aux conditions précitées, qu’elle juge répréhensible ou non admissible pour une quelconque raison (par exemple, un Visuel pouvant prêter à polémique pour des raisons politiques, ou d’actualités…). L’appréciation de l’OPT-NC prévaudra sur toute autre.

Le Client garantit l’OPT-NC être titulaire de tous les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et autorisations y compris de de tiers nécessaires à l’exécution de sa commande et ce faisant à la fabrication et la commercialisation des timbres et prêt à poster reproduisant les Visuels. L’OPT-NC se réserve le droit de demander au Client la production de tout document justificatif attestant qu’il détient bien les droits et/ou des autorisations nécessaires à l’exécution de sa commande.

Le Client garantit en particulier l’OPT-NC contre tous troubles, revendications, évictions et condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d'actions en concurrence déloyale ou parasitaire, en contrefaçon et plus généralement, contre toute action fondée sur la violation d'un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle (littéraire et artistique ou industrielle) ou d'un droit relevant de la personnalité et/ou de l'image de tiers, à l'occasion de la fabrication, de la commercialisation, et du transport des timbres-poste et prêt à poster sur lesquels figurent les Visuels.

En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les frais exposés par l’OPT-NC pour sa défense, y compris les frais d'avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels l’OPT-NC pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d'un droit d'auteur, d'une marque, ou de tout autre droit de propriété.

Le Client s’engage à ne pas insérer au sein du Visuel tout autre élément tel que du texte, des dessins, des photographies, qui n’auraient pas été validé par l’OPT-NC, lors de l’acceptation de la commande du Client.

Dans le cas où le Client ne respecte pas le 1.2.2   « Garanties et exigences relatives au Visuel fourni par le Client à l’OPT-NC », l’OPT-NC se réserve de droit de bloquer le Visuel concerné ainsi que les éventuels autres produits présents sur la commande contenant le Visuel bloqué. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envoi s’ils ont été payés par le Client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le refus, en créditant le compte auquel le Client est rattaché. L’OPT-NC confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.

L’OPT-NC est également en droit de facturer le surcoût engendré (rapatriement des objets pour destruction), même après acceptation des prestations, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne puisse lui être réclamée.

 

1.3 LIVRAISON – RETOUR – REMBOURSEMENT

Les dispositions relatives aux modalités de livraison, de retour et de remboursement, prévues à l’article 1 de la Section 2 des présentes CSBC sont applicables au service « TPP » et « PAPP ».

 

SECTION 2. LES PRODUITS DE l’OPT-NC

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où le produit commandé est indisponible, et en fonction du type de produit, l’OPT-NC traitera la commande selon l’une des 3 options ci-après :

  • Un article similaire est proposé et envoyé après accord du client dans les mêmes conditions que l’article initial
  • l’OPT-NC propose au client d’envoyer les articles en rupture de stock dans un délai d’expédition plus long. Après  accord du client, l’OPT-NC se réserve le droit de fractionner la commande initiale en plusieurs commandes différentes. Dans ce cas, le Client ne paiera les frais de livraison qu’une seule fois.
  • La commande est annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

ARTICLE 1. EXPEDITION – RETOURS- REMBOURSEMENTS

1.1 EXPEDITION

Le délai de traitement est à titre indicatif de :

  • 5 jours ouvrés pour les produits de l’OPT-NC, hors TPP et PAPP,
  • de 10 jours ouvrés pour les TPP et PAPP,

À ce délai de traitement s'ajoute le délai d'acheminement postal, qui varie en fonction de l'adresse de destination et du mode d’expédition concerné.

Pour les commandes composées exclusivement de timbres personnalisés Montimbrepersonnalisé ou de Prêt à Poster personnalisé, la commande ne sera expédiée que lorsque tous les produits la composant seront disponibles (pas d'expédition partielle).

 

1.2 RETOURS – REMBOURSEMENTS

Si les produits commandés par le client devaient s’avérer non conformes aux produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, non altéré dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la commande. Cette demande de retour doit être signalée par mail ou via la rubrique « contactez-nous » du Site. L’article sera remplacé sans frais, ou en cas d’indisponibilité du produit commandé initialement, le client sera remboursé du montant correspondant. Ce remboursement est effectué sans  délais et au plus tard dans les 30  jours à compter de la date de réception des produits par l’OPT-NC ou du paiement des sommes que le client a versées, en créditant le compte auquel est rattaché la carte bancaire avec lesquels les produits ont été achetés. L’OPT-NC confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement.

 

ARTICLE 2 DECOUPAGE

Le découpage des timbres est effectué selon les règles philatéliques. Les demandes de produits sur-mesure, telles que coins datés, n° de machine, etc ..., ne peuvent être prises en considération.

 

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Téléchargez le formulaire ici